Conditions générales de vente

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Toutes signatures, de devis ou de contrat pour des formules photo ou coffrets mariage, impliquent l’acceptation des conditions générales de vente décrites ci-dessous.

Article 1 Les futurs mariés déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite. (si l’un des futurs époux est mineur , les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)

Article 2 Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur,des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.

En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion pour le site web www.dream-picture-studio.com.

Article 3 Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 4 Le photographe propose au client un service de qualité dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée. Il ne peut y avoir une quelconque discrimination directe ou indirecte, tant par rapport aux bénéficiaires que par rapport au photographe. Aucune distinction ne pourra donc être faite sur la base du sexe, de l’origine ethnique, du handicap, des préférences sexuelles, des convictions philosophiques ou religieuses au moment de la mise à disposition du service. Les bénéficiaires doivent traiter le photographe ou toutes personnes représentant le photographe avec respect et se garder de toute forme de harcèlement. En cas de violation de ces dispositions par les bénéficiaires, le photographe sera autorisée à mettre un terme  incontinent au contrat .

Article 5 Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. Le photographe propose un travail d’auteur et à ce titre le choix des prises de vue, du post-traitement, de mise en page lui appartient et fait partie de son travail, de son style et de son art.

Article 6 Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, sauf accord du photographe.

Article 7 L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Les futurs époux disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure.

Article 8 La livraison totale de la prestation s’effectuera lorsque le règlement du contrat sera soldé.

Article 9 sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécutions des obligations. Le vol ou le bris de notre matériel ou des raisons médicales graves ne nous permettant pas d’assurer la prestation seraient considérées comme des cas de force majeure. Nous restituerons toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

Article 10 Le présent contrat est valable, pour toutes l’île de France , pour une durée de 12 mois, dans la limite des stocks disponibles. Les références de vos tirages pour la réalisation de votre album ou commandes invités peuvent être transmis au photographe jusqu’à 12 mois après le mariage. Les fichiers ou négatifs seront ensuite archivés dans nos locaux pour une durée de 12 mois.Ils restent la propriété du Photographe conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Article 11 Les futurs mariés autorisent le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement. Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d’un photographe.

Article 12 Les photos papier et les fichiers libres de droits seront livrés avec une signature filigrane discrète et esthétique de l’auteur.

Article 13 En cas de non-respects de ces conditions, le photographe pourra annuler unilatéralement le contrat sans que vous puissiez réclamer un dédommagement.